Conformité NIS2

NIS2 : qui est concerné ?

Critères de taille, 18 secteurs d'activité et effet supply chain : comment savoir si votre entreprise est soumise à NIS2 en 2026.

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Sommaire
  1. Les 3 critères pour savoir si votre entreprise est concernée par NIS2
  2. Entités essentielles vs entités importantes : ce qui change
  3. PME sous les seuils : pourquoi vous êtes quand même impacté
  4. Comment vérifier votre statut NIS2 en 2026
  5. Vous êtes concerné par NIS2 : les premières actions

Ce qu'il faut retenir

Qui est concerné par NIS2 ? Vous l’êtes si vous remplissez 3 conditions cumulatives : compter au moins 50 salariés ETP, ou un CA et un bilan tous deux supérieurs à 10 M€, exercer dans l’un des 18 secteurs définis par la directive, et ne pas bénéficier d’une exception. Les PME sous les seuils peuvent être impactées indirectement via la supply chain.

La question « qui est concerné par NIS2 » ne devrait pas attendre un appel d’offres ou un questionnaire client pour trouver sa réponse. Pourtant, la directive multiplie par trente le nombre d’entités concernées en France : d’environ 500 entités sous NIS1, on passe à environ 15 000 entités selon les estimations de l’ANSSI. La majorité des dirigeants de PME ne savent toujours pas si NIS2 concerne leur entreprise, et beaucoup le découvrent lors d’un appel d’offres ou d’un questionnaire client.

Les critères sont objectifs. Deux sont cumulatifs (taille et secteur d’activité). Le troisième couvre les exceptions qui font entrer certaines structures indépendamment de leurs effectifs. Voici comment les appliquer à votre situation sans ambiguïté.

Pour un panorama complet de la directive et de ses exigences, consultez notre guide détaillé sur NIS2.


Les 3 critères pour savoir si votre entreprise est concernée par NIS2

Ces trois critères s’appliquent de manière cumulative : remplir la condition taille, la condition secteur et ne pas bénéficier d’une exception. Voici comment évaluer chacun d’eux.

Critère 1 : la taille de votre entreprise

Seuils officiels NIS2

CatégorieEffectifChiffre d'AffairesBilan
Entité importante≥ 50 salariés ETPOU > 10 M€ CAET > 10 M€ bilan
Entité essentielle≥ 250 salariés ETPOU > 50 M€ CAET > 43 M€ bilan

Deux points souvent omis sur les seuils NIS2 :

Les seuils s’apprécient au niveau du groupe. Une filiale de 30 personnes appartenant à un groupe de 500 salariés peut être concernée par NIS2. L’ANSSI regarde la réalité économique consolidée, pas uniquement la structure juridique de la filiale.

Le comptage se fait en ETP (Équivalent Temps Plein). Les seuils NIS2 (50 salariés ETP pour les entités importantes, 250 pour les essentielles) se calculent sur l’exercice fiscal, pas sur la liste nominale. Une entreprise avec beaucoup de temps partiels peut rester sous le seuil même avec 60 personnes sur la paie. Pour les PME proches des seuils NIS2, vérifiez votre effectif ETP et votre critère financier (CA et bilan supérieurs à 10 M€) sur le dernier exercice clôturé.

Critère 2 : les 18 secteurs d’activité NIS2

11 secteurs hautement critiques (annexe I)

  • 1. Énergie

    • Électricité (production, transport, distribution)
    • Gaz, pétrole, hydrogène
    • Chauffage urbain
  • 2. Transports

    • Aérien, ferroviaire, maritime, routier
    • Gestionnaires d'infrastructure
    • Systèmes de contrôle du trafic
  • 3-4. Finance

    • Établissements de crédit
    • Bourses, chambres de compensation
    • Dépositaires centraux
  • 5. Santé

    • Hôpitaux, laboratoires de référence
    • Fabricants de médicaments
    • Dispositifs médicaux critiques
  • 6-7. Eau

    • Eau potable (fournisseurs, distributeurs)
    • Eaux usées (collecte, traitement)
  • 8-9. Numérique

    • Fournisseurs cloud, data centers, CDN
    • DNS, télécom, confiance électronique
    • MSP et MSSP (infogérance)
  • 10. Administration

    • Administration centrale et régionale
    • Selon criticité définie par l'État
  • 11. Espace

    • Opérateurs d'infrastructures terrestres
    • Stations sol, contrôle satellites

7 autres secteurs critiques (annexe II)

  • 12. Services postaux et d'expédition

    Opérateurs postaux, prestataires de services de colis.

  • 13. Gestion des déchets

    Collecte, traitement, élimination des déchets.

  • 14. Produits chimiques

    Fabrication et distribution de substances chimiques.

  • 15. Denrées alimentaires

    Grossistes et distributeurs industriels. Pas les restaurants ni le commerce de détail.

  • 16. Fabrication

    Dispositifs médicaux, équipements électroniques/optiques, machines, véhicules. Un fabricant de composants de 80 salariés est concerné.

  • 17-18. Fournisseurs numériques et recherche

    Places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux. Organismes de recherche (universités, CNRS, instituts).

Critère 3 : les exceptions et désignations spécifiques

Certaines entités sont concernées par NIS2 même sous les seuils de taille :

  • Opérateurs DNS et registres TLD : la taille ne compte pas, la criticité de l’infrastructure prime.
  • Prestataires de confiance électronique (signatures, cachets, horodatage eIDAS) : désignés automatiquement.
  • Collectivités territoriales : le projet de loi Résilience inclut les régions, les départements, ainsi que les communes et groupements de plus de 30 000 habitants, soit environ 1 500 collectivités selon le Sénat. Le texte définitif fixera leur catégorie.
  • Seul prestataire national d’un service essentiel : désignation explicite par l’État.

Entités essentielles vs entités importantes : ce qui change

Savoir qui est concerné par NIS2 ne suffit pas : il faut aussi déterminer votre catégorie. Les mesures de l’article 21 sont communes aux deux catégories ; le référentiel de travail de l’ANSSI (ReCyF v2.5) ajoute des exigences pour les entités essentielles. Ce qui diffère, c’est le régime de contrôle et les sanctions.

Comparaison des régimes EE / EI

CritèreEntités EssentiellesEntités Importantes
SecteursGrandes entreprises des secteurs 1-11 (+ exceptions)Moyennes entreprises des secteurs 1-11 ; moyennes et grandes des secteurs 12-18
Supervision ANSSIProactive (contrôles réguliers)Réactive (après incident)
Sanctions max10 M€ ou 2 % du CA mondial7 M€ ou 1,4 % du CA mondial
Responsabilité dirigeantsArt. 20, interdiction temporaire d'exercer possible en dernier recours (art. 32)Art. 20, sans interdiction temporaire d'exercer

Les entités essentielles peuvent recevoir des contrôles de l’ANSSI sans avoir eu d’incident, c’est la supervision proactive. Les entités importantes ne seront généralement contrôlées qu’après un événement signalé. Dans les deux cas, les dirigeants sont personnellement responsables (article 20) et les risques de sanctions NIS2 peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.


PME sous les seuils : pourquoi vous êtes quand même impacté

Vous avez 35 salariés, 8 M€ de CA, et vous fournissez des services informatiques ou de sécurité à des entreprises industrielles ou de santé. NIS2 ne vous désigne pas directement. Pourtant, depuis la date limite de transposition (octobre 2024), de plus en plus de donneurs d’ordres vous envoient des questionnaires de sécurité.

C’est l’effet cascade de l’article 21 : les entités soumises à NIS2 doivent évaluer et gérer les risques de sécurité dans leur chaîne d’approvisionnement. Pour les NIS2 sous-traitants, la supply chain devient un vecteur d’obligations indirectes : même sans être directement désigné, vous devez répondre aux exigences de sécurité de vos clients concernés par NIS2. Concrètement, si vous êtes prestataire d’une entité NIS2, attendez-vous à :

  • Des questionnaires de sécurité détaillés (politique RSSI, sauvegardes, MFA, chiffrement)
  • Des audits de vos pratiques chez vous ou à distance
  • Des clauses contractuelles imposant des exigences de sécurité minimales
  • Des demandes relatives à vos propres sous-traitants

La conformité NIS2 de vos clients devient votre contrainte commerciale, même si la loi ne vous cible pas directement. Découvrez les obligations NIS2 en cascade pour les sous-traitants pour anticiper ces demandes.


Comment vérifier votre statut NIS2 en 2026

NIS2 concerne votre entreprise ? Ou vous n’êtes pas encore certain de votre périmètre ? Suivez ces trois étapes pour le déterminer avec certitude.

  1. Étape 1 : vérifiez vos chiffres

    Votre effectif atteint-il 50 salariés ETP ? Sinon, votre CA et votre bilan dépassent-ils tous deux 10 M€ ? Faites-vous partie d'un groupe qui dépasse ces seuils ? Si non aux trois questions, passez au critère des exceptions (DNS, TLD…).

  2. Étape 2 : identifiez votre secteur

    Votre activité principale relève-t-elle de l'un des 18 secteurs NIS2 ? Fournissez-vous des services numériques critiques (cloud, hébergement, infogérance) ? Les deux critères taille + secteur doivent être remplis simultanément.

  3. Étape 3 : confirmez avec l'outil officiel

    L'ANSSI met à disposition Mon Espace NIS2 pour trancher les cas limites. La directive NIS2 européenne est en cours de transposition en droit français via la Loi Résilience, adoptée au Sénat et en attente d'examen en séance à l'Assemblée nationale. Le ReCyF v2.5 (ANSSI, mars 2026, document de travail) décrit les mesures de sécurité attendues. Consultez notre Loi Résilience : transposition française de NIS2 pour le calendrier d'adoption.


Vous êtes concerné par NIS2 : les premières actions

Si votre auto-diagnostic est positif, voici les quatre actions prioritaires :

  1. Validez officiellement votre statut via Mon Espace NIS2 et conservez la trace de cette démarche : cette documentation sera utile en cas de contrôle
  2. Identifiez un responsable interne de la mise en conformité (RSSI, DSI ou prestataire mandaté) avec un mandat clair de la direction
  3. Évaluez votre niveau actuel avec notre checklist NIS2, 15 points opérationnels déclinés des 10 mesures de l’article 21 : gouvernance, gestion des risques, incidents, continuité d’activité, sécurité de la chaîne d’approvisionnement
  4. Planifiez votre mise en conformité avec notre accompagnement NIS2 en Occitanie : la conformité prend 6 à 18 mois selon votre niveau de départ

La France n’a pas respecté le délai de transposition du 17 octobre 2024. La Loi Résilience n'est pas encore promulguée au 5 novembre 2026 (état d'avancement) ; les premières obligations s’appliqueront après sa promulgation et la publication des décrets. Anticiper coûte moins cher que subir un contrôle ou une sanction, et plus vous prenez de l’avance, plus votre budget de mise en conformité reste maîtrisable.

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FAQ : NIS2 et éligibilité

NIS2 s'applique-t-il aux PME ?

Oui, si votre PME compte au moins 50 salariés ETP, ou un CA et un bilan tous deux supérieurs à 10 M€, et opère dans l'un des 18 secteurs NIS2. Les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA ou bilan ≤ 10 M€) sont en principe exclues, sauf exceptions (DNS, registres de noms de domaine, prestataires de confiance, désignation par l'État).

Comment savoir si mon entreprise est soumise à NIS2 ?

Vérifiez les 3 critères : taille (au moins 50 salariés ETP, ou un CA et un bilan tous deux supérieurs à 10 M€), appartenance aux 18 secteurs NIS2, et exceptions spécifiques (DNS, TLD, collectivités). Confirmez votre statut avec l'outil officiel MonEspaceNIS2 sur cyber.gouv.fr.

Les sous-traitants sont-ils concernés par NIS2 ?

Pas directement si vous êtes sous les seuils. Mais l'article 21 de la directive impose aux entités NIS2 d'évaluer la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement. Attendez-vous à des questionnaires de sécurité, des audits et des clauses contractuelles renforcées de la part de vos clients soumis à NIS2.

Quelle différence entre entité essentielle et entité importante NIS2 ?

Les mesures de l'article 21 sont communes aux deux catégories ; le référentiel de travail de l'ANSSI (ReCyF v2.5) ajoute des exigences pour les entités essentielles. La différence porte sur le régime de contrôle : supervision proactive pour les essentielles, réactive pour les importantes. Les sanctions maximales sont aussi différentes : 10 M€ ou 2 % du CA mondial pour les EE, contre 7 M€ ou 1,4 % pour les EI.

Quels sont les secteurs concernés par NIS2 ?

18 secteurs au total : 11 hautement critiques (énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC, administration publique, espace) et 7 critiques (services postaux, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques, recherche).

Les collectivités territoriales sont-elles concernées par NIS2 ?

Le projet de loi Résilience inclut les régions, les départements, ainsi que les communes et groupements de plus de 30 000 habitants, soit environ 1 500 collectivités selon le Sénat. Le texte définitif fixera leur catégorie. La Loi Résilience, en cours d'adoption, précisera le périmètre exact pour les administrations locales.

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